Régulièrement le ressortissant étranger qui arrive en France et se retrouve débouté de sa demande d’asile oriente alors sa demande vers une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA. Cet article dispose que :...
Le Code du travail liste 11 jours fériés légaux dans l’année : - le 1er janvier - le lundi de Pâques - le 1er Mai - le 8 Mai - l'Ascension - le lundi de Pentecôte - le 14 juillet - le 15 août - le 1er novembre - le 11 novembre - le 25 décembre Pour autant, ces jours...
L'admission exceptionnelle au séjour ou régularisation de la situation administratif par le travail est un fondement important des demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers qui sont notamment insérés professionnellement en France. Or, depuis peu,...
Bien que souvent assimilé au droit du travail, le droit de la fonction publique diffère du droit des salariés. En effet, les fonctionnaires sont soumis à un régime juridique spécifique aujourd’hui majoritairement repris dans le Code de la fonction publique. Pour...
Votre employeur a l’obligation de vous remettre votre bulletin de paie tous les mois. Pour autant est-il dans l'obligation de vous remettre ce bulletin en format papier ou peut-il au contraire vous imposer le format dématérialisé ? En la matière, la règle a évolué en...
Bien que souvent assimilé au droit du travail, le droit de la fonction publique diffère en réalité fortement du droit des salariés. En effet, les fonctionnaires sont soumis à un régime juridique spécifique aujourd’hui majoritairement repris dans le Code de la fonction...
RAPPEL : dans le cadre d’une procédure de licenciement, l’employeur doit strictement respecter les étapes suivantes : - Convoquer le salarié à un entretien préalable - Organiser l’entretien préalable - Notifier le licenciement La notification du licenciement se fait...
Vous êtes étranger en situation irrégulière et vous avez déposé une demande de régularisation de votre situation administrative ou vous êtes étranger et avez déposé une demande de titre de séjour (première demande, renouvellement, changement de statut). La Préfecture...
PRINCIPE : Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être écrit et signé dans un délai de 48 heures suivant l'embauche, à défaut il est considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI). Pour autant, le salarié qui travaille sans avoir signé son contrat...
Le service public de transport scolaire est assuré et pris en charge par le Département majoritairement à travers l’organisation de transports en commun avec points de dessertes. Il s’agit purement et simplement du traditionnel bus scolaire. 1. Les élèves en situation...