Vous êtes étranger en situation irrégulière et vous avez déposé une demande de régularisation de votre situation administrative ou vous êtes étranger et avez déposé une demande de titre de séjour (première demande, renouvellement, changement de statut). La Préfecture...
Actualités juridiques
CDD non signé, suis-je en CDI ?
PRINCIPE : Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être écrit et signé dans un délai de 48 heures suivant l'embauche, à défaut il est considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI). Pour autant, le salarié qui travaille sans avoir signé son contrat...
Elèves et étudiants en situation de handicap et transport scolaire : une obligation pour le Département
Le service public de transport scolaire est assuré et pris en charge par le Département majoritairement à travers l’organisation de transports en commun avec points de dessertes. Il s’agit purement et simplement du traditionnel bus scolaire. 1. Les élèves en situation...
Le salarié peut-il travailler pendant ses congés payés ?
Les vendanges approchent et vous vous demandez si vous pouvez participer à cette nouvelle saison durant vos congés payés ? Nous vous apportons la réponse. LA REGLE : il est interdit à un salarié de travailler pendant ses congés payés. L’employeur ne peut pas imposer à...
Salarié ou employeur : votre avocat peut-il vous assister durant l’entretien préalable au licenciement ?
L’entretien préalable permet à l’employeur d’évoquer les motifs pour lesquels il envisage de licencier le salarié. Il permet au salarié de fournir ses explications sur les faits qui lui sont reprochés et de convaincre l’employeur de ne pas procéder à son licenciement....
Depuis le 24 avril 2024, le salarié acquiert des congés payés même pendant son arrêt maladie non professionnel !
Vous étiez en arrêt de travail et n'avez pas pu poser vos congés payés ? Vous vous demandez si vous pourrez récupérer ces jours de congés payés non pris à l'avenir ? Voici les réponses à vos questions. PRINCIPE : Depuis le 24 avril 2024, tout arrêt de travail pour...
L’employeur peut utiliser un enregistrement pris à l’insu de son salarié pour justifier le licenciement
Lorsque vous enregistrez votre salarié sans l’en informer, c’est un enregistrement illicite. Si vous produisez cette preuve en justice, c’est une preuve déloyale. Mais si cet enregistrement pris à l’insu de votre salarié vous permet de prouver qu’il a commis une...
Le refus d’enregistrement d’une nouvelle demande de titre de séjour après le rejet d’une précédente demande
La préfecture est toujours obligée d’enregistrer votre demande de titre de séjour si vous remplissez les deux conditions suivantes : votre demande n’est pas abusive ou dilatoire, et votre dossier est complet. Ainsi, en cas de nouvelle demande de titre de séjour, la...