Régulièrement le ressortissant étranger qui arrive en France et se retrouve débouté de sa demande d’asile oriente alors sa demande vers une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA.
Cet article dispose que : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 »
Aussi, conformément à l’article L. 435-1 du CESEDA, une admission exceptionnelle au séjour peut être accordée soit pour des motifs familiaux, soit pour des motifs professionnels.
Pourtant, malgré l’absence d’ambiguïté de ces dispositions, les Préfectures avaient tendance à écarter les motifs professionnels indiquant sans autre motivation « le seul fait de disposer d’une promesse d’embauche ne saurait constituer à lui seul un motif exceptionnel au sein des dispositions de l’article L. 435-1 du CESEDA ».
Or, la jurisprudence censure une telle motivation clairement insuffisante et relève que doivent être prises en compte la qualification, l’expérience et les diplômes de l’intéressé, ainsi que les caractéristiques de l’emploi visé (CAA de LYON, 27 février 2025, n°24LY01308).
La jurisprudence récente va encore plus loin et considère que lorsque le ressortissant étranger bénéficie de plusieurs années d’expérience et qu’il est recruté au sein d’une entreprise ou d’un secteur pour lequel il existe d’importantes difficultés de recrutement alors il doit bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour.
Vous sollicitez la régularisation administrative de votre situation par le travail ? Vous bénéficiez d’expérience professionnelle dans le secteur d’activité concerné et votre employeur rencontre des difficultés de recrutement ? Vous devez bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour. C’est ce qu’a confirmé le Tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE.
L’admission exceptionnelle au séjour par le travail : une question traitée au sein du cabinet LE CAB AVOCATS
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 juin 2025, n°2500390, 2501144
Notre cabinet a accompagné un ressortissant étranger qui avait sollicité la régularisation administrative de sa situation par le travail. Ce dernier bénéficiait d’une promesse d’embauche dans le secteur de la restauration et de plusieurs années d’expérience dans ce domaine. Malgré ces éléments, la Préfecture avait refusé sa demande d’admission au séjour.
Le juge administratif, suite à notre recours a annulé ce refus et l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris à son encontre.
Le juge a relevé que : « 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A C a conclu le 18 septembre 2024 un contrat à durée indéterminée avec la société Why Not, exploitant le restaurant situé 5 place Mendès France à Epernay (Marne), afin d’exercer un emploi de commis de cuisine. Par une attestation détaillée en date du 18 septembre 2024, son employeur a justifié des qualités professionnelles du requérant et des particulières difficultés de recrutement affectant de manière générale le secteur de la restauration et plus précisément son restaurant. Il n’est pas contesté que le gérant de l’entreprise Why Not a souhaité régulariser la situation du requérant et a signé, le 18 septembre 2024, une demande d’autorisation de travail précisant la spécificité de l’emploi de commis de cuisine, emploi dans lequel M. A C donne entière satisfaction et pour lequel cette entreprise justifie de difficultés de recrutement. Ainsi, compte tenu de l’expérience d’une dizaine d’années dans le secteur de la restauration, dont le requérant se prévaut antérieurement à son entrée en France, et qui n’est pas contestée, des caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de la nature du contrat, ainsi que des difficultés de recrutement qu’a rencontrées son employeur, le préfet de la Marne a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. ».
L’arrêté est en conséquence annulé, et le ressortissant étranger a pu se voir accorder un titre de séjour.
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