Conformément à l’article 11.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat (RIN), la signature préalable d’une convention d’honoraires avant toute intervention est obligatoire sauf en cas d’intervention au titre de l’aide juridictionnelle.

Ce règlement prévoit également que les honoraires sont fixés selon les usages, notamment en prenant en compte les éléments suivants :

• Le temps consacré à l’affaire,
• Le travail de recherche,
• La nature et la difficulté de l’affaire,
• L’importance des intérêts en cause,
• Les frais et charges supportés par l’avocat,
• Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérence et la spécialisation dont il est titulaire,
• Les avantages et le résultat obtenus,
• La situation de fortune du client.

Nos avocats s’astreignent scrupuleusement au respect de ces règles déontologiques auxquelles ils sont soumis. Ainsi, les honoraires sont fixés avec transparence dès le premier rendez-vous qui ne peut être gratuit eu égard aux dispositions précitées qui imposent la détermination d’un honoraire pour tout type de prestation.

Afin d’adapter les honoraires à chaque type d’affaire, et à la capacité du client, plusieurs modalités de rémunération sont proposées :

– Honoraires de consultation : le premier rendez-vous de consultation est facturé 100€ TTC.

– Honoraires au temps passé : la rémunération au temps passé consiste en la facturation d’un nombre d’heures de travail effectivement réalisé par l’avocat multiplié par un taux horaire déterminé en amont.

– Honoraires au forfait : la rémunération au forfait consiste en la facturation d’un montant global et inflexible pour l’intégralité de la procédure visée quel que soit le temps de travail effectif réalisé par l’avocat.

– Honoraires au résultat : l‘honoraire de résultat, qui consiste en la perception par l’avocat d’un pourcentage des sommes perçues par le client dans le cadre de la procédure, ne peut qu’être complémentaire. Il est fixé en amont dès l’établissement de la convention d’honoraires.

– Assurance protection juridique : notre cabinet travaille régulièrement avec plusieurs assurances protection juridique ce qui permet la prise en charge, au moins partielle, des honoraires prévus par l’assureur du client.

– Aide juridictionnelle : au sein de LE CAB AVOCATS, les avocats sont libres d’accepter d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle en fonction notamment de la complexité du dossier. A ce titre, l’aide juridictionnelle n’est pas acceptée pour les personnes mises en cause en matière pénale, elle est en revanche acceptée pour les victimes.

L’aide juridictionnelle permet aux personnes dont les ressources sont limitées de bénéficier d’un avocat rémunéré, au moins partiellement, par l’Etat. L’attribution de l’aide juridictionnelle est donc conditionnée par les ressources du client. Il est possible de réaliser une simulation pour savoir vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle sur le lien suivant : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R59382

En cas d’éligibilité, vous pouvez retrouver le formulaire à remplir sur le lien suivant : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16146.do ainsi que la notice comportant la liste des pièces à joindre à cette demande sur ce lien : https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=16146*03&cerfaNotice=52347%2303

Dans tous les cas, en cas de contestation des honoraires quelle qu’en soit la raison, seul le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Châlons-en-Champagne est compétent pour arbitrer le litige : MAISON DE L’AVOCAT
Ordre des Avocats, 1 rue Perrot d’Ablancourt, 51000 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

Le médiateur de la consommation de la profession d’Avocat peut également être saisi : Médiateur de la consommation de la profession d’Avocat, 22, rue de Londres, 75009 PARIS, mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, ​www.mediateur-consommation-avocat.fr

Vous souhaitez prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats ou nous contacter n’hésitez pas : (Onglet) Contacter le cabinet (Onglet) Prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats »