La préfecture est toujours obligée d’enregistrer votre demande de titre de séjour si vous remplissez les deux conditions suivantes : votre demande n’est pas abusive ou dilatoire, et votre dossier est complet.
Ainsi, en cas de nouvelle demande de titre de séjour, la préfecture n’a pas le droit de refuser d’enregistrer votre dossier (même si vous avez déjà formulé une première demande de titre de
séjour qui a fait l’objet d’un refus).
De plus, en application de l’article R. 431-12 du CESEDA, lorsque la Préfecture enregistre votre demande de titre de séjour, elle a l’obligation de vous délivrer un récépissé, si les conditions suivantes sont remplies :
- Votre demande n’est pas abusive ou dilatoire et votre dossier est complet.
- Vous disposez d’un élément nouveau depuis le rejet de votre précédente demande de titre de séjour.
Pour aller plus loin, voir : CE, 18 novembre 1988, n° 78602, Lebon (Cradock) / CE, 28 janvier 1998, n° 158973, Lebon (Mbedi Ebelle) ; CAA Douai, 1er février 2018, n°17DA00775 / CAA Versailles, 5 juillet 2022, n° 21VE02677 (M. Tangoudia).
Le refus d’enregistrement d’une nouvelle demande de titre de séjour (après le rejet d’une précédente demande) : une question traitée au sein de la SELARL LE CAB AVOCATS :
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Ordonnance du 27 juin 2024, n° 2401456
Une étudiante avait vu sa précédente demande de titre de séjour « étudiant » rejetée au motif qu’entre la date de dépôt de sa demande et le jour où la Préfecture a rendu sa décision, celle-ci avait dû arrêter ses études faute d’avoir trouvé un apprentissage. Suite à la reprise de ses études, l’étudiante a, par notre intermédiaire, formulé une nouvelle demande de titre de séjour « étudiant ».
Le préfet a alors refusé d’enregistrer cette demande au motif que sa précédente demande avait déjà été rejetée.
Son refus étant illégal, nous avons contesté cette décision devant le Tribunal administratif par le biais d’un référé-suspension (procédure d’urgence). Ce qui nous a permis d’obtenir en 15 jours, la suspension de ce refus et l’obligation pour la Préfecture d’enregistrer la demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dans l’attente que la Préfecture étudie sa demande. Le Tribunal administratif a notamment considéré que l’inscription dans un nouvel établissement d’études supérieures constituait un élément nouveau de sorte qu’il existait un doute sérieux sur la légalité du refus d’enregistrer.
