Bien que souvent assimilé au droit du travail, le droit de la fonction publique diffère du droit des salariés. En effet, les fonctionnaires sont soumis à un régime juridique spécifique aujourd’hui majoritairement repris dans le Code de la fonction publique.
Pour autant, dans certains domaines, le droit de la fonction publique répond à des règles similaires de celles du droit du travail comme c’est le cas notamment en matière de droits au chômage.
A ce titre, conformément articles R. 1234-9 et suivants du Code du travail, les agents de droit public (contractuels comme titulaires) dont le contrat prend fin ou qui sont radiés des cadres doivent se voir remettre l’attestation employeur destinée à France Travail (auparavant Pôle Emploi) ainsi qu’un certificat de travail.
Il s’agit d’une obligation pour l’employeur public et si ce dernier ne respecte pas cette obligation et ne vous remet pas les documents nécessaires à l’ouverture de vos droits à chômage dans les délais il commet une faute qui engage sa responsabilité et vous permet de solliciter l’indemnisation de vos préjudices.
Plus encore, il s’avère que dans le secteur public, l’administration employeur est également en charge du versement des droits à chômage de l’agent (sauf souscription à une assurance par la collectivité).
Aussi, si après la fin de votre contrat ou à votre radiation, votre administration ne vous remet pas les documents nécessaires et ne procède pas au versement de vos droits à chômage, vous pouvez être indemnisé.
Le juge administratif considère en effet que l’absence de perception de l’allocation d’aide au retour à l’emploi d’un agent public compte-tenu de la défaillance de son administration employeur qui ne lui a pas remis l’attestation employeur régulièrement complétée engage la responsabilité de l’administration qui doit indemniser son ancien agent.
L’indemnisation de l’agent public dont les droits à chômage n’ont pas été régularisés par son administration : une question traitée au sein du cabinet LE CAB AVOCATS
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 mars 2025, n°2402563, 2402885
Notre cabinet a accompagné un agent contractuel dont le contrat à durée déterminée avait pris fin (non-renouvellement suite à une modification substantielle de son contrat) et pour lequel l’administration avait refusé de remettre une attestation employeur régulière.
Après avoir saisit le juge des référés en urgence pour obtenir cette attestation employeur, nous avons également engager une procédure pour obtenir l’indemnisation des préjudices financiers (absence de versement des droits à chômage) et moraux de l’agent (troubles dans les conditions d’existence compte-tenu de l’absence de revenus de remplacement après la fin de son contrat).
Le Tribunal administratif après avoir rappelé que : « l’employeur est tenu de délivrer à l’agent, ainsi qu’à France Travail, l’ensemble des attestations et justifications requises pour l’ouverture des droits aux allocations de chômage et cette obligation doit être mise en œuvre par l’employeur spontanément au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail » a condamné l’établissement public à verser à l’agent une somme de 8.997,98 euros au titre de son préjudice financier (droits à chômage non-perçus) et 2.000 euros au titre de son préjudice moral (situation financière aggravée par l’absence de transmission de l’attestation employeur).
Si vous êtes confronté à une problématique en Droit de la Fonction Publique, que vous soyez une administration, ou un agent, n’hésitez à nous consulter, vous pouvez prendre rendez-vous directement sur notre site internet ou contacter notre secrétariat au 03.26.51.63.00.
